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Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières CNTGI

28 Juillet 2014

Conseil national de la transaction et de la gestio...

Ce conseil va encadrer l'activité des professionnels du secteur. Suite à l'idée de Cécile Duflot, ce conseil entre dans la loi Alur sur le logement, il est paru dimanche 27 juillet au Journal officiel.

Ce CNTGI comprendra 12 membres : 7 représentants des professionnels et 5 représentants des consommateurs choisis parmi des associations agréées dans le domaine du logement, précise le décret.

La loi Alur prévoit notamment que cette instance«a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités» exercées par les professionnels. Notamment dans le domaine de la transaction, de la gestion locative et des copropriétés.

Source : Legifrance.gouv.fr, liberation.fr, FNAIM.

Pour plus d'informations : Legifrance

Photo : Territoires.gouv.fr.